Natinf 33738
Contravention de 3ème classeVente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable
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Description et éléments constitutifs
La vente de boissons à emporter dans un récipient réemployable présenté par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.541-343 §I et ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33738
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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