Natinf 33738
Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable

Informations clés

Description

Le Natinf 33738 correspond à une contravention de 3ᵉ classe définie par le code de l’environnement, qui encadre les pratiques commerciales liées à la vente de boissons à emporter. Plus précisément, cette infraction réprime le fait pour un professionnel de ne pas appliquer un prix réduit lorsque le consommateur présente son propre récipient réemployable, par rapport au tarif pratiqué pour la même boisson servie dans un gobelet jetable. Cette obligation, instaurée par les articles R.541-343 §I et L.541-15-10 §III al.5, s’inscrit dans une démarche de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire. La méconnaissance de cette règle est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe, conformément aux dispositions de l’article R.541-343 §I al.1 et L.173-7 2° du même code.

Montant des contraventions