Natinf 33735
Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme
Que signifie le Natinf 33735 ?
Le Natinf 33735 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de marchandises dangereuses dans une citerne dépourvue de marquage conforme aux prescriptions de l’ADR et du Code des transports, notamment les articles R. 1252-8 et R. 1252-9. L’infraction concerne tout conducteur ou responsable du chargement utilisant un équipement non identifié selon les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33735 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de marchandises dangereuses dans une citerne dont le marquage ne respecte pas les exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose un marquage spécifique pour identifier le contenu, les risques associés et les consignes de sécurité. Les normes techniques, détaillées dans les annexes de l’ADR (notamment 6.7.2.20, 6.7.3.16 ou 6.8.2.5), précisent les mentions obligatoires, leur taille, leur emplacement et leur résistance. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, et engage la responsabilité du transporteur ou du chargeur en cas de manquement aux règles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33735
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.