Natinf 33735

Contravention de 5ème classe

Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le transport de marchandises dangereuses dans une citerne non conforme au marquage est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33735	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33735

Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ANX.A 6.7.2.20

Article prévoyant l'infraction

6.7.3.16

Article prévoyant l'infraction

6.7.4.15

Article prévoyant l'infraction

6.7.5.13

Article prévoyant l'infraction

6.8.2.5

Article prévoyant l'infraction

6.8.3.5

Article prévoyant l'infraction

6.8.4

Article prévoyant l'infraction

6.9.6 ADR DU 30/09/1957. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.I 5.4 §II 10° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.