Natinf 33733
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee
Que signifie le Natinf 33733 ?
Le Natinf 33733 vise le délit de non-respect d'une mise en demeure de se conformer aux mesures de surveillance imposées après la cessation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Il s'applique à l'exploitant ou à la personne responsable, en vertu des articles L.173-1, L.171-8 et L.512-1 et suivants du Code de l'environnement, et sanctionne le manquement aux obligations post-exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33733 correspond au délit environnemental caractérisé par le non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après l'arrêt définitif d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1, L.171-8, L.512-1, L.512-7 et L.512-8 du Code de l'environnement, engage la responsabilité de l'exploitant ou de la personne désignée pour assurer le suivi post-exploitation. Les obligations de surveillance, fixées lors de la cessation d'activité, visent à prévenir les risques résiduels pour l'environnement ou la santé publique. Le manquement à ces obligations, après une mise en demeure restée infructueuse, est réprimé par les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.