Natinf 33733 - Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect d'une mise en demeure de surveiller une installation classée après sa cessation constitue un délit environnemental. Prévu par le Code de l'environnement (ART.L.173-1, ART.L.171-8), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33733	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

29/12/2025 à 22:43

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le non-respect d'une mise en demeure de surveiller une installation classée après sa cessation constitue un délit environnemental. Prévu par le Code de l'environnement (ART.L.173-1, ART.L.171-8), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.