Natinf 33729
Sejour temporaire irregulier de wagon charge de marchandise dangereuse - transport ferroviaire

Informations clés

Description

Le Natinf 33729 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au séjour temporaire irrégulier d’un wagon transportant des marchandises dangereuses par voie ferroviaire. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, concerne le stationnement ou l’arrêt non conforme d’un wagon chargé de substances présentant des risques pour la sécurité ou l’environnement. Les règles encadrant ces opérations, notamment en matière de durée, de localisation ou de signalisation, sont strictement définies pour prévenir les accidents ou les pollutions. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points, conformément aux textes applicables.

Montant des contraventions