Natinf 33728
Non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 33728 ?
Le Natinf 33728 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de présentation d'un plan d'urgence interne conforme dans une gare de triage, lors du transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33728 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation d'un plan d'urgence interne conforme dans une gare de triage dédiée au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations en cas d'incident. Le plan d'urgence interne doit notamment prévoir les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques pour les personnes, les biens et l'environnement. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant ou le responsable de la gare de triage ne peut présenter ce document aux autorités compétentes lors d'un contrôle, ou que celui-ci ne respecte pas les exigences réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33728
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.