Natinf 33727
Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 33727 ?
Le Natinf 33727 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-remise, par le transporteur ou l’expéditeur, d’une copie de document, certificat ou rapport exigé pour les contrôles du transport de marchandises dangereuses. Prévu aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement entrave les vérifications réglementaires en matière de sécurité routière et de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33727 correspond à l’infraction de non-remise de documents obligatoires dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, tout transporteur ou expéditeur doit fournir aux autorités compétentes une copie des documents, certificats ou rapports nécessaires aux contrôles de conformité et de sécurité. Cette obligation vise à garantir le respect des règles techniques et administratives applicables au transport de matières dangereuses, afin de prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement. Le défaut de transmission de ces pièces, lorsqu’il est constaté, constitue une infraction réprimée par l’article R.1252-9 du Code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33727
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.