Natinf 33722
Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Que signifie le Natinf 33722 ?
Le Natinf 33722 correspond au crime de blanchiment de biens ou fonds provenant d'un génocide ou d'un autre crime contre l'humanité, prévu aux articles 324-1, 211-1 et 212-1 du Code pénal. Il vise le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de ces biens ou de leur utilisation, ou d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33722 réprime le blanchiment de biens ou fonds issus d'un génocide ou d'un crime contre l'humanité, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, encadrée principalement par les articles 324-1, 211-1 et 212-1 du Code pénal, consiste à faciliter la dissimulation ou la conversion de l'origine illicite de ces biens, ou à en permettre une justification mensongère. Le blanchiment peut prendre diverses formes, telles que le placement, la conversion ou le transfert de fonds, et s'applique dès lors que l'auteur sait ou devait savoir que les biens proviennent de ces crimes internationaux. Les articles 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou d'organisation criminelle, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.