Natinf 33721
Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un crime de torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 33721 ?
Le Natinf 33721 vise le blanchiment de biens ou fonds issus d'un crime de torture ou d'actes de barbarie, qualifié de crime par le Code pénal. Il réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de ces biens ou d'apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect de ces infractions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33721 correspond au blanchiment de biens ou fonds provenant spécifiquement d'un crime de torture ou d'actes de barbarie, infractions définies à l'article 222-1 du Code pénal. Ce crime, prévu et réprimé par les articles 324-1 et suivants du même code, consiste à faciliter la dissimulation ou la conversion de l'origine illicite des produits issus de ces actes, en permettant par exemple leur réintroduction dans l'économie légale sous une apparence licite. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine criminelle des fonds ou biens et une action positive visant à en masquer la provenance. Les peines encourues, aggravées par la nature des infractions sous-jacentes, peuvent atteindre jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves, conformément aux dispositions des articles 324-3 et 324-4 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.