Natinf 33719
Detention d'un chat de plus de 7 mois non identifie
Que signifie le Natinf 33719 ?
Le Natinf 33719 vise la détention d'un chat âgé de plus de sept mois non identifié, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-16 7°, D.212-63 et L.212-10 du code rural, réprime le défaut d'identification obligatoire du félin par puce électronique ou tatouage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33719 correspond à la détention d'un chat de plus de sept mois sans identification, une contravention de 4e classe encadrée par le code rural. L'article L.212-10 impose en effet l'identification des chats nés après le 1er janvier 2012, par puce électronique ou tatouage, afin de faciliter leur traçabilité et leur retour en cas de perte. Les articles R.215-16 et D.212-63 précisent les modalités de cette obligation, tandis que l'article R.215-16 alinéa 1 réprime son non-respect. Cette mesure vise à lutter contre les abandons et à améliorer la protection animale, en responsabilisant les détenteurs.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33719
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.