Natinf 33707
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement
Que signifie le Natinf 33707 ?
Le Natinf 33707 désigne Délit d'emploi de travailleur dans une mine ou carrière sans respecter les règles de sécurité électrique. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4111-4 et R.4226-6 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33707 désigne Délit d'emploi de travailleur dans une mine ou carrière sans respecter les règles de sécurité électrique. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4111-4 et R.4226-6 du Code du travail.
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