Natinf 33707
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement
Que signifie le Natinf 33707 ?
Le Natinf 33707 vise un délit prévu par les articles L.4741-1, L.4111-4 et R.4226-6 du Code du travail, réprimant l’emploi d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance souterraine classée grisouteuse sans respecter les prescriptions spécifiques aux installations électriques et à leur emplacement, exposant ainsi à des risques d’explosion ou d’accident grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33707 correspond à un délit en matière de sécurité au travail, sanctionnant le non-respect des règles strictes applicables aux installations électriques dans les mines, carrières ou leurs dépendances souterraines classées grisouteuses. Ces espaces, caractérisés par la présence de gaz inflammables comme le grisou, imposent des mesures techniques précises pour prévenir les risques d’explosion ou d’électrocution. L’article L.4741-1 du Code du travail, complété par les dispositions des articles L.4111-4 et R.4226-6, ainsi que par le décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020, encadre ces obligations. L’infraction est constituée dès lors qu’un employeur ou responsable met un travailleur en situation d’intervenir dans ces zones sans que les installations électriques et leur localisation respectent les normes en vigueur, compromettant ainsi la sécurité des personnes.
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