Natinf 33706
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact
Que signifie le Natinf 33706 ?
Le Natinf 33706 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l’emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les prescriptions relatives aux installations de traction électrique par ligne de contact. Il sanctionne le non-respect des règles techniques imposées pour garantir la sécurité des salariés exposés à ces équipements, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 2020 et les articles L.4111-4 et R.4226-6 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33706 correspond à un délit défini par le Code du travail, plus précisément aux articles L.4741-1 et suivants, qui réprime l’emploi de travailleurs dans les mines, carrières ou leurs dépendances sans se conformer aux prescriptions techniques applicables aux installations de traction électrique par ligne de contact. Ces règles, détaillées notamment par le décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 et l’article R.4226-6 du Code du travail, visent à prévenir les risques électriques pour les salariés. L’infraction suppose un manquement aux obligations de sécurité imposées par ces textes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un accident ou un dommage effectif. Les employeurs ou responsables concernés encourent des sanctions pénales en vertu des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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