Natinf 33705
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles relatives a la fiche de securite etablie pour chaque intervention
Que signifie le Natinf 33705 ?
Le Natinf 33705 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans respecter les règles relatives à la fiche de sécurité établie pour chaque intervention, prévue par les articles L.4741-1, L.4111-6 et R.4461-13 du Code du travail. Il vise spécifiquement le non-respect des obligations de sécurité liées aux interventions en environnement à haute pression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33705 désigne l’infraction consistant à employer un travailleur en milieu hyperbare sans se conformer aux règles de sécurité imposant l’établissement d’une fiche de sécurité pour chaque intervention. Cette obligation, encadrée par les articles L.4741-1, L.4111-6 et R.4461-13 du Code du travail, vise à prévenir les risques spécifiques liés aux environnements à haute pression, tels que les accidents de décompression ou les expositions à des gaz toxiques. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ou le responsable ne respecte pas les prescriptions relatives à cette fiche, qui doit détailler les mesures de prévention, les équipements requis et les procédures d’urgence. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de ce Natinf.
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