Natinf 33704
Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction
Que signifie le Natinf 33704 ?
Le Natinf 33704 désigne la navigation sur la Moselle internationale pendant les périodes de crue de marque III est interdite. Cette infraction est une contravention de 3ème classe, réprimée par l'article R.4274-60 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33704 désigne la navigation sur la Moselle internationale pendant les périodes de crue de marque III est interdite. Cette infraction est une contravention de 3ème classe, réprimée par l'article R.4274-60 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33704
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.