Natinf 33704
Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction
Que signifie le Natinf 33704 ?
Le Natinf 33704 vise la navigation sur la Moselle internationale en période de crue marquée au niveau III, lorsque cette circulation est interdite. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-60 et L.4262-1 du Code des transports ainsi que par l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, constitue une contravention de 3e classe. Elle réprime le non-respect des restrictions de navigation en cas de risque hydrologique aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33704 correspond à l’infraction de navigation sur la Moselle internationale pendant une crue de niveau III, période durant laquelle la circulation fluviale est strictement interdite pour des raisons de sécurité. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-60 et L.4262-1 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, sanctionne le non-respect des mesures de restriction édictées en cas de montée des eaux présentant un danger pour les usagers. Les règles de navigation sur la Moselle internationale, définies par le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), prévoient notamment des interdictions temporaires en fonction des niveaux de crue, classés de I à III, ce dernier niveau imposant les restrictions les plus strictes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33704
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.