Natinf 33703
Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction
Que signifie le Natinf 33703 ?
Le Natinf 33703 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation en période de crue sur la Moselle internationale d’un bâtiment motorisé dont le chargement dépasse 2,7 fois la puissance du moteur, en méconnaissance de la marque de crue II. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le Règlement de police de la navigation de la Moselle, concerne spécifiquement les conditions de sécurité en situation de crue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33703 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la navigation sur la Moselle internationale en période de crue d’un bateau motorisé dont le rapport entre le chargement et la puissance du moteur excède 2,7. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-60 et L.4262-1 du Code des transports ainsi que par le Règlement de police de la navigation de la Moselle (RPNM), notamment ses articles 10-02 §2 et 10-01, vise à prévenir les risques liés à la surcharge en conditions hydrologiques dangereuses. La marque de crue II, définie par l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, délimite les restrictions applicables. Cette mesure s’inscrit dans un dispositif plus large de régulation du trafic fluvial pour garantir la sécurité des usagers et des infrastructures.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33703
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.