Natinf 33702
Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance
Que signifie le Natinf 33702 ?
Le Natinf 33703 vise une contravention de 3e classe réprimant le stationnement d’un bâtiment dans un garage amont d’une écluse sur la Moselle internationale en période de crue, lorsque la marque de crue de vigilance est atteinte ou dépassée. L’infraction, prévue par les articles R.4274-60 et L.4262-1 du code des transports, concerne spécifiquement les zones réglementées pour prévenir les risques liés aux crues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33703 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le stationnement interdit d’un bâtiment fluvial dans un garage amont d’une écluse situé sur la Moselle internationale, lorsque ce stationnement intervient en période de crue et que la marque de crue de vigilance est franchie. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-60 et L.4262-1 du code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires locales comme l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, vise à garantir la sécurité de la navigation et à limiter les risques d’inondation ou d’obstruction des voies d’eau. Elle s’applique spécifiquement aux exploitants ou propriétaires de bâtiments stationnés dans ces zones sensibles, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de danger avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33702
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.