Natinf 33701
Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance
Que signifie le Natinf 33701 ?
Le Natinf 33701 vise une contravention de 3e classe réprimant la circulation en amont d’une écluse sur la Moselle internationale, en période de crue marquée par la vigilance, d’un bâtiment avalant sans respecter les distances de sécurité avec le bâtiment précédent. L’infraction est prévue par les articles 10-02 §1 B), 10-01 RPNM et R.4274-60 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté préfectoral du 29 août 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33701 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant un manquement aux règles de navigation fluviale en période de crue sur la Moselle internationale. Plus précisément, cette infraction concerne les bâtiments dits « avalants » qui circulent en amont d’une écluse sans maintenir une distance de sécurité suffisante avec le bâtiment les précédant, alors que la marque de crue de vigilance est activée. Régie par les articles 10-02 §1 B) et 10-01 du Règlement de Police de la Navigation sur la Moselle (RPNM), ainsi que par l’article R.4274-60 du Code des transports, cette disposition vise à prévenir les risques d’accident liés aux conditions hydrologiques dangereuses. L’arrêté préfectoral du 29 août 2014 et l’article L.4262-1 du même code encadrent également ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33701
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.