Natinf 33700
Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance
Que signifie le Natinf 33700 ?
Le Natinf 33700 vise une contravention de 3e classe réprimant la circulation, en période de crue sur la Moselle internationale, d’un convoi remorqué en aval des marques de crue de niveau I (vigilance). L’infraction suppose le non-respect des restrictions édictées par les autorités fluviales pour prévenir les risques liés aux crues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33700 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant la navigation d’un convoi remorqué sur la Moselle internationale en aval des marques de crue de niveau I (vigilance) pendant une période de crue. Cette infraction, prévue par les articles 10-02 §1 A) et 10-01 du Règlement de Police de la Navigation sur la Moselle (RPNM), ainsi que par l’arrêté préfectoral du 29 août 2014, est réprimée par l’article R.4274-60 du Code des transports. Elle encadre strictement les conditions de circulation fluviale en cas de montée des eaux, afin d’éviter les dangers pour les usagers et les infrastructures. Les dispositions visent notamment à limiter les risques d’échouage, de collision ou de perte de contrôle des embarcations en raison des courants accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33700
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.