Natinf 33699
Exces de vitesse par conducteur d'un batiment naviguant sur la moselle internationale
Que signifie le Natinf 33699 ?
Le Natinf 33699 désigne Excès de vitesse sur la Moselle internationale : contravention de 3ème classe pour les conducteurs de bateaux. Régie par les articles ART.8-01BIS RPNM et ART.R.4274-44 C. Transports. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33699 désigne Excès de vitesse sur la Moselle internationale : contravention de 3ème classe pour les conducteurs de bateaux. Régie par les articles ART.8-01BIS RPNM et ART.R.4274-44 C. Transports. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33699
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.