Natinf 33698
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable par personne morale
Que signifie le Natinf 33698 ?
Le Natinf 33698 vise un délit prévu par les articles L.8241-1, L.8243-1 alinéa 2 2° et L.8243-2 du Code du travail, consistant en une opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif commise par une personne morale à l’encontre d’une personne vulnérable. L’infraction suppose la réunion d’un élément intentionnel et d’une exploitation de la situation de vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33698 correspond à l’infraction d’opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, spécifiquement lorsqu’elle est commise par une personne morale à l’encontre d’une personne vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.8241-1, L.8243-1 alinéa 2 2° et L.8243-2 du Code du travail, qui en définissent les éléments constitutifs : un prêt de main-d’œuvre réalisé dans un but lucratif, sans respecter les conditions légales, et ciblant une personne en situation de vulnérabilité. L’article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.