Natinf 33697
Marchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 33697 ?
Le Natinf 33697 vise le délit de marchandage commis par une personne morale à l'égard d'une personne vulnérable, consistant en une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif. Prévu par les articles L.8231-1, L.8234-1 et L.8234-2 du Code du travail, il réprime l'exploitation de travailleurs vulnérables dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33697 correspond au délit de marchandage par une personne morale lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne vulnérable, caractérisé par une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif. Cette infraction, encadrée par les articles L.8231-1, L.8234-1 (2°) et L.8234-2 du Code du travail, sanctionne les pratiques visant à contourner les règles du droit du travail en exploitant des travailleurs en situation de fragilité. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.