Natinf 33697
DélitMarchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le marchandage par une entreprise envers une personne vulnérable constitue un délit en France. Cette infraction, prévue par le Code du travail, implique une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33697
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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