Natinf 33695
Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 33695 ?
Le Natinf 33695 désigne le marchandage en bande organisée par une personne morale est un délit. Il s'agit d'une opération illégale à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre, réprimé par les articles L.8234-2 et L.8234-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33695 désigne le marchandage en bande organisée par une personne morale est un délit. Il s'agit d'une opération illégale à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre, réprimé par les articles L.8234-2 et L.8234-1 du Code du travail.
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