Natinf 33693
Abstention par un membre du college electoral senatorial de prendre part au scrutin sans cause legitime
Que signifie le Natinf 33693 ?
Le Natinf 33693 vise une infraction civile prévue par les articles L.318 et L.280 du Code électoral, désignant l'abstention délibérée d'un membre du collège électoral sénatorial de participer au scrutin sans cause légitime, constituant un manquement à ses obligations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33693 correspond à une infraction civile réprimant l'abstention d'un membre du collège électoral sénatorial de prendre part au vote sans motif valable. Cette obligation de participation, encadrée par les articles L.318 et L.280 du Code électoral, vise à garantir la régularité et la représentativité du scrutin sénatorial. L'article L.318 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui porte atteinte au fonctionnement institutionnel du processus électoral. L'infraction suppose une absence de justification légitime, excluant ainsi les empêchements reconnus comme valables par la loi ou la jurisprudence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.