Natinf 33688
Mouillage sans autorisation dans la bidassoa et la baie du figuier
Que signifie le Natinf 33688 ?
Le Natinf 33688 désigne le mouillage sans autorisation dans la Bidassoa et la baie du Figuier est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles, dont l'ART.35 AL.2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33688 désigne le mouillage sans autorisation dans la Bidassoa et la baie du Figuier est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles, dont l'ART.35 AL.2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33688
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.