Natinf 33688
Mouillage sans autorisation dans la bidassoa et la baie du figuier
Que signifie le Natinf 33688 ?
Le Natinf 33688 vise le mouillage sans autorisation dans la Bidassoa et la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 26 mai 2016, réprime l’ancrage non autorisé dans ces zones spécifiques, sans préjudice des règles locales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33688 correspond à l’infraction de mouillage sans autorisation dans la Bidassoa et la baie du Figuier, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 26 mai 2016, interdit tout ancrage de navire ou embarcation dans ces secteurs sans l’accord préalable des autorités compétentes. L’article 24 de la même convention et l’article 7 du règlement précisent les conditions d’application, visant à préserver l’ordre public et la sécurité maritime dans ces zones frontalières et sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33688
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.