Natinf 33687
Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Que signifie le Natinf 33687 ?
Le Natinf 33687 correspond à un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant un travailleur non salarié réalisant une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles d’émettre des fibres d’amiante sans respecter les règles relatives au mode opératoire définies aux articles R.4412-145 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33687 réprime le délit commis par un travailleur non salarié intervenant sur des matériaux ou équipements contenant de l’amiante sans appliquer les procédures de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4744-6, L.4535-1 et R.4412-145 à R.4412-148, concerne spécifiquement le non-respect des modes opératoires destinés à limiter l’exposition aux fibres d’amiante, substance classée cancérogène. Les règles visent à protéger tant le travailleur que l’environnement immédiat, en imposant des mesures techniques et organisationnelles strictes. L’article L.4744-6 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant l’obligation de conformité aux prescriptions réglementaires pour toute intervention sur des matériaux amiantés.
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