Natinf 33686
Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 33686 ?
Le Natinf 33686 désigne Délit lié à l'exercice d'une activité professionnelle exposant à l'amiante sans évaluation des risques conforme, prévu par le Code du travail. Ce manquement aux règles de sécurité peut entraîner des sanctions pénales pour les travailleurs non salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33686 désigne Délit lié à l'exercice d'une activité professionnelle exposant à l'amiante sans évaluation des risques conforme, prévu par le Code du travail. Ce manquement aux règles de sécurité peut entraîner des sanctions pénales pour les travailleurs non salariés.
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