Natinf 33685
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Que signifie le Natinf 33685 ?
Le Natinf 33685 désigne le crime de participation à une association de malfaiteurs visant le clonage reproductif humain est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 214-4 et 215-1). Cette infraction, prévue aux articles 214-2 et 214-4, implique une organisation criminelle préparant des actes illégaux liés à la reproduction humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33685 désigne le crime de participation à une association de malfaiteurs visant le clonage reproductif humain est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 214-4 et 215-1). Cette infraction, prévue aux articles 214-2 et 214-4, implique une organisation criminelle préparant des actes illégaux liés à la reproduction humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.