Natinf 33684
Participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer la mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Que signifie le Natinf 33684 ?
Le Natinf 33684 correspond au crime de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des pratiques eugéniques tendant à l'organisation de la sélection des personnes, prévu par les articles 214-1 et 214-4 du Code pénal. Il vise l'adhésion ou la contribution à une structure organisée dont l'objet est la mise en œuvre de telles pratiques, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33684 réprime le crime de participation à une association de malfaiteurs ayant pour but la préparation de pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes, tel que défini aux articles 214-1 et 214-4 du Code pénal. Cette infraction, de nature criminelle, sanctionne le fait de s'associer ou de contribuer activement à une entité structurée dont l'objet est la promotion ou la mise en place de méthodes de sélection humaine, même si ces pratiques ne sont pas encore concrétisées. Les articles 214-4 et 215-1 du Code pénal encadrent cette prohibition, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient les peines complémentaires applicables en cas de condamnation. Ce crime, qui touche à des principes fondamentaux de dignité et d'égalité, est l'une des infractions les plus graves du droit français en matière de protection de l'espèce humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.