Natinf 33681
Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie

Informations clés

Description

Le Natinf 33681 désigne une infraction pénale prévue par le Code du travail, sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors de travaux de montage, démontage ou levage de charpente et ossature sur des chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP) par un travailleur non salarié. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4744-6, L.4535-1 et R.4535-1 du Code du travail, qui imposent le respect de mesures strictes pour prévenir les risques d’accidents liés à ces opérations, notamment en matière de stabilité des structures, de signalisation ou d’équipements de protection. Les dispositions réglementaires (articles R.4534-95 à R.4534-102) détaillent les obligations techniques applicables, telles que les vérifications préalables des engins de levage ou la formation des opérateurs. L’article L.4744-6 réprime ce manquement, soulignant la responsabilité particulière des travailleurs indépendants dans la mise en œuvre des normes de sécurité sur les chantiers.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.