Natinf 33673
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique ne correspondant pas a un vol effectif d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 33673 ?
Le Natinf 33673 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique simulant un vol effectif d'un drone, alors qu'aucun vol n'a lieu. Cette infraction, prévue par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques, concerne spécifiquement les aéronefs circulant sans équipage à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33673 correspond à l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique ne correspondant pas à un vol réel d'un drone, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques, cette infraction réprime les comportements susceptibles de déclencher des alertes infondées ou de perturber les systèmes de surveillance aérienne. L'élément matériel réside dans la diffusion d'un signal trompeur, tandis que l'élément intentionnel suppose une volonté délibérée de simuler un vol. Les articles R.20-29-8 et R.20-29-9 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33673
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.