Natinf 33672
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique n'emanant pas d' un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 33672 ?
Le Natinf 33672 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique via un drone, non autorisé par la réglementation. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33672 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique via un drone, non autorisé par la réglementation. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.