Natinf 33672
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique n'emanant pas d' un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 33672 ?
Le Natinf 33672 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique depuis un drone, en l'absence d'autorisation réglementaire. Cette infraction vise spécifiquement les aéronefs circulant sans équipage à bord et est prévue par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33672 sanctionne l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique émis depuis un drone, c'est-à-dire un aéronef circulant sans équipage à bord, lorsque cette émission n'est pas conforme à la réglementation en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.20-29-8 et L.34-9-2 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), vise à prévenir les usages non autorisés de dispositifs de signalisation pouvant perturber l'espace aérien ou les communications. L'infraction suppose une action délibérée de l'opérateur du drone, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. Les dispositions du CP&CE précisent les conditions dans lesquelles ces émissions sont interdites, notamment pour des raisons de sécurité publique ou de protection des fréquences.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.