Natinf 33671
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement - drone
Que signifie le Natinf 33671 ?
Le Natinf 33671 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un aéronef sans équipage à bord, d’une masse supérieure à 800 grammes, dépourvu d’un dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement. Cette infraction, prévue par le Code des postes et des communications électroniques, concerne spécifiquement les drones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33671 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’utilisation d’un drone de plus de 800 grammes sans dispositif de signalement lumineux opérationnel, conformément aux articles R. 20-29-7 2°, L. 34-9-2 alinéa 1 et D. 103 du Code des postes et des communications électroniques. Cette réglementation impose aux opérateurs de drones de s’assurer que leur appareil est équipé d’un système lumineux visible, afin de garantir la sécurité des espaces aériens et la prévention des collisions. L’infraction est réprimée par les articles R. 20-29-7 alinéa 1 et R. 20-29-9 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33671
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.