Natinf 33670
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement electronique ou numerique en état de fonctionnement - drone
Que signifie le Natinf 33670 ?
Le Natinf 33670 vise la contravention de 4e classe consistant à mettre en circulation un aéronef sans équipage à bord (drone) d’une masse supérieure à 800 grammes dépourvu d’un dispositif de signalement électronique ou numérique en état de fonctionnement. Cette infraction, prévue par les articles R.20-29-7 1°, L.34-9-2 alinéa 1 et D.103 du code des postes et communications électroniques, s’applique à tout utilisateur ne respectant pas cette obligation technique essentielle à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33670 correspond à l’infraction de mise en circulation d’un drone pesant plus de 800 grammes sans dispositif de signalement électronique ou numérique opérationnel, une contravention de 4e classe encadrée par le code des postes et communications électroniques. Selon les articles R.20-29-7 1°, L.34-9-2 alinéa 1 et D.103, cette obligation vise à garantir l’identification et la traçabilité des aéronefs télépilotés, afin de prévenir les risques pour la sécurité publique et la vie privée. La réglementation impose que le dispositif, intégré ou ajouté, reste fonctionnel pendant toute la durée du vol. L’infraction est réprimée par les articles R.20-29-7 alinéa 1 et R.20-29-9 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux autres règles de circulation aérienne.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33670
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.