Natinf 33670
Contravention de 4ème classeMise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement electronique ou numerique en etat de fonctionnement - drone
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un drone de plus de 800 grammes sans dispositif de signalement électronique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.20-29-7 1°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE et réprimée par les articles ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33670
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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