Natinf 33668
Non declaration de la cessation de son activite par un courtier en vins et spiritueux - courtier de campagne
Que signifie le Natinf 33668 ?
Le Natinf 33668 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par un courtier en vins et spiritueux ou courtier de campagne, de déclarer la cessation de son activité. Cette obligation découle des dispositions réglementaires encadrant la profession, notamment le décret 2020-1253 du 13 octobre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33668 correspond à la non-déclaration de la cessation d’activité par un courtier en vins et spiritueux ou un courtier de campagne, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, prévue par l’article 4 (3°) du décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020, s’inscrit dans le cadre réglementaire spécifique à ces professions, complété par l’article 1ᵉʳ de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949. L’infraction est réprimée par l’article 4 alinéa 1ᵉʳ du même décret, qui sanctionne le manquement à cette formalité essentielle pour le suivi et le contrôle des activités de courtage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33668
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.