Natinf 33667
Contravention de 5ème classeNon declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration de la modification d'une information dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux pour un courtier de campagne est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles de loi et décrets, notamment le Décret 2020-1253 du 13/10/2020 et la Loi 49-1652 du 31/12/1949.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33667
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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