Natinf 33667
Non declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne
Que signifie le Natinf 33667 ?
Le Natinf 33667 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un courtier de campagne à omettre de déclarer toute modification d’une information enregistrée dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux. Cette obligation de mise à jour est prévue par le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 et la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33667 correspond à l’infraction de non-déclaration de la modification d’une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux, spécifiquement pour les courtiers de campagne. Cette obligation, instaurée par le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 (articles 1, 2 et 4) et la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949, impose aux professionnels concernés de signaler toute mise à jour de leurs données sous peine de sanction. L’article 4 du décret précité réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent l’absence de déclaration dans les délais prescrits, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33667
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.