Natinf 33666
Exercice de l'activite de courtier en vins et spiritueux sans declaration - courtier de campagne
Que signifie le Natinf 33666 ?
Le Natinf 33666 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité de courtier en vins et spiritueux, notamment en qualité de courtier de campagne, sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 et la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949, concerne les professionnels non déclarés intervenant dans la négociation de transactions sur ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33666 correspond à l’exercice illégal de l’activité de courtier en vins et spiritueux, en particulier pour les courtiers dits « de campagne », sans avoir effectué la déclaration obligatoire prévue par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020, qui impose une déclaration préalable à toute personne souhaitant exercer cette profession, ainsi que par la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 relative à la réglementation des courtiers. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne négocie ou s’entremet dans des transactions portant sur des vins ou spiritueux sans avoir satisfait à cette formalité. Les articles 1ᵉʳ et 4 du décret de 2020 précisent les obligations déclaratives et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33666
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.