Natinf 33657
Direction, administration de la francaise des jeux malgre incapacité
Que signifie le Natinf 33657 ?
Le Natinf 33657 correspond au délit de direction ou administration de la Française des Jeux par une personne frappée d'incapacité, prévu par l'article 21 de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019. Il vise spécifiquement les dirigeants ou administrateurs exerçant ces fonctions malgré une interdiction légale ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33657 réprime le délit de direction ou d'administration de la Française des Jeux par une personne déclarée incapable d'exercer ces fonctions. Prévu par l'article 21 de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019, ce texte vise à empêcher l'accès aux postes de responsabilité au sein de cet opérateur public par des individus frappés d'une incapacité, qu'elle soit d'origine légale, judiciaire ou administrative. L'infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : l'exercice effectif d'une fonction de direction ou d'administration au sein de la Française des Jeux, et l'existence d'une incapacité préalable interdisant cet exercice. Les dispositions de l'ordonnance encadrent strictement les conditions d'éligibilité aux postes clés de l'établissement, afin de garantir l'intégrité de sa gouvernance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.