Natinf 33650
Exploitation des resultats de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Que signifie le Natinf 33650 ?
Le Natinf 33650 vise le délit d'exploitation des résultats de jeux de loterie sans l'autorisation préalable de l'opérateur détenteur des droits exclusifs. Prévu par les articles L.324-11 et L.322-12 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, il réprime l'utilisation non autorisée de ces données dans un cadre commercial ou public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33650 correspond à l'infraction d'exploitation des résultats de jeux de loterie sans autorisation préalable de l'opérateur titulaire des droits exclusifs. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.324-11 et L.322-12 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 137 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. Elle sanctionne la diffusion ou l'utilisation commerciale des résultats de jeux de loterie, tels que les tirages ou les gains, en l'absence d'accord contractuel avec l'opérateur légal. Ce dispositif vise à protéger les droits exclusifs des opérateurs agréés et à prévenir les pratiques illicites de valorisation de ces données.
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