Natinf 3364
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 3364 ?
Le Natinf 3364 correspond à un délit réprimant l'exercice simultané d'une activité d'équarrissage et d'une activité de commerce d'animaux, de viande ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. Cette infraction, prévue par les articles L.228-5, L.226-7 et L.226-2 du Code rural, vise à prévenir les risques sanitaires liés au mélange de ces activités incompatibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3364 sanctionne un délit spécifique au secteur agroalimentaire, consistant à cumuler une activité d'équarrissage avec celle de commerce d'animaux, de viande ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. Cette interdiction, encadrée par les articles L.228-5 (I, 3°), L.226-7 et L.226-2 du Code rural, a pour objectif de garantir la sécurité sanitaire en évitant les contaminations croisées entre des filières aux exigences hygiéniques distinctes. L'article L.228-5 du même code réprime cette pratique, soulignant la nécessité de séparer strictement les activités d'équarrissage, dédiées à la gestion des sous-produits animaux non destinés à l'alimentation humaine, des circuits de commercialisation de denrées consommables.
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