Natinf 33639
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent et avec une conduite de nuit en solo d'au moins 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Que signifie le Natinf 33639 ?
Le Natinf 33639 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le report du repos hebdomadaire au-delà de 12 périodes de 24 heures consécutives depuis le repos précédent, lorsque ce report s’accompagne d’une conduite nocturne en solo d’au moins 4h30. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs effectuant un transport routier communautaire occasionnel de personnes dans le cadre d’une dérogation prévue par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33639 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque le repos hebdomadaire est reporté après 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le dernier repos, et que ce report s’accompagne d’une conduite nocturne en solo d’une durée minimale de 4h30. Ces dispositions, encadrées par l’article R. 3315-11 5° D) du Code des transports ainsi que par les articles 8 §6 bis, 4 H) et 2 1°, 2° du règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, visent à garantir la sécurité des usagers et des conducteurs en limitant les risques liés à la fatigue. L’infraction est réprimée par l’article R. 3315-11 alinéa 1 du Code des transports, sans préjudice des autres obligations applicables en matière de temps de conduite et de repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33639
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.