Natinf 33638
Prise d'un temps de repos hebdomadaire jusqu'à 65 heures a la suite de 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Que signifie le Natinf 33638 ?
Le Natinf 33638 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise d’un temps de repos hebdomadaire n’excédant pas 65 heures après 12 périodes consécutives de 24 heures, dans le cadre du transport routier communautaire occasionnel de personnes. Cette infraction, prévue par l’article R.3315-11 5° c) du Code des transports, s’applique en dérogation aux règles générales de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33638 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles spécifiques de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction réprime la prise d’un repos hebdomadaire limité à 65 heures maximum après 12 périodes consécutives de 24 heures, alors que la réglementation européenne (règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006) et le Code des transports (article R.3315-11 5° c) prévoient des dérogations encadrées pour ce type d’activité. L’article 8 §6 bis et l’article 4 h) du règlement européen fixent les conditions dans lesquelles cette dérogation peut s’appliquer, tandis que l’article R.3315-11 du Code des transports en assure la transposition et la répression en droit français. Cette infraction concerne les conducteurs ou entreprises de transport routier de personnes exploitant des services occasionnels au sein de l’Union européenne, où le respect des temps de repos est essentiel pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33638
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.