Natinf 33634

Contravention de 4ème classe

Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et n'excedant pas 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le dépassement du temps de repos hebdomadaire dans le cadre du transport routier communautaire occasionnel de personnes. Elle est classée comme une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33634
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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