Natinf 33631
Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite
Que signifie le Natinf 33631 ?
Le Natinf 33631 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’utilisation par un travailleur non salarié, pour des travaux temporaires en hauteur, d’une échelle, d’un escabeau, d’un marchepied ou d’une corde ne garantissant pas sa sécurité. L’infraction sanctionne le non-respect des règles de prévention des risques de chute, sans dispositif adapté ou sécurisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33631 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement l’utilisation par un travailleur non salarié d’équipements inadaptés pour des travaux temporaires en hauteur. Selon les articles L. 4744-6, L. 4535-1 et R. 4535-6 du Code du travail, cette infraction concerne l’absence de mesures de sécurité suffisantes lors de l’emploi d’échelles, escabeaux, marchepieds ou cordes, exposant le travailleur à un risque de chute. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R. 4323-81 à R. 4323-90, encadrent les conditions d’utilisation de ces équipements et imposent des obligations strictes pour prévenir les accidents. Ce manquement, passible de sanctions pénales, souligne l’importance du respect des normes de protection dans le cadre professionnel.
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