Natinf 33630
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie avec un echafaudage ne preservant pas sa securite
Que signifie le Natinf 33630 ?
Le Natinf 33630 correspond à un délit réprimé par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant la réalisation de travaux en hauteur par un travailleur non salarié au moyen d’un échafaudage ne garantissant pas sa sécurité. L’infraction suppose le non-respect des obligations techniques prévues aux articles R.4323-70 et suivants, notamment en matière de stabilité, d’accès ou de protection contre les chutes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33630 sanctionne un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l’exécution de travaux en hauteur par un travailleur indépendant utilisant un échafaudage ne respectant pas les normes de sécurité. L’article L.4744-6 du Code du travail, complété par les dispositions des articles R.4323-70 à R.4323-80, impose des règles strictes pour prévenir les risques de chute, notamment en matière de conception, d’installation et d’utilisation des échafaudages. Ces textes exigent que l’équipement assure une stabilité suffisante, des accès sécurisés et des protections collectives ou individuelles adaptées. Le délit est constitué dès lors que le travailleur non salarié, en sa qualité de responsable de sa propre sécurité, utilise un échafaudage ne répondant pas à ces exigences, exposant ainsi sa personne à un danger avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.