Natinf 3363
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle

Informations clés

Description

Le Natinf 3363 sanctionne le non-respect de l'obligation d'isoler un animal atteint d'une maladie animale réglementée, lorsque cette mesure est imposée par un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Prévu par les articles L.228-4, L.228-2 2° et L.228-1 1° du Code rural, ainsi que par les dispositions européennes et nationales relatives à la santé animale, ce délit vise à prévenir la propagation de maladies contagieuses au sein des cheptels ou vers l'homme. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, souvent un éleveur ou un détenteur d'animaux, omet délibérément d'isoler l'animal concerné, malgré une notification officielle. Les circonstances aggravantes, telles que la récidive ou la mise en danger délibérée d'autres animaux ou de personnes, peuvent alourdir la responsabilité pénale. Les peines encourues, fixées à l'article L.228-4 du Code rural et à l'article 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions financières et, le cas échéant, des mesures complémentaires.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.