Natinf 33629
Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme
Que signifie le Natinf 33629 ?
Le Natinf 33629 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant la réalisation de travaux temporaires en hauteur par un travailleur non salarié lorsque le moyen de protection collective utilisé n’est pas conforme aux exigences réglementaires, notamment celles des articles R.4323-65 à R.4323-67 du même code. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de conformité des dispositifs de sécurité collective, sans préjudice des obligations générales de prévention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33629 correspond à un délit en matière de sécurité au travail, sanctionnant un travailleur non salarié qui effectue des travaux temporaires en hauteur avec un moyen de protection collective non conforme. Cette infraction, encadrée par les articles L.4744-6, L.4535-1 et R.4535-6 du Code du travail, vise à garantir le respect des normes de prévention des risques professionnels, notamment celles relatives aux équipements de protection collective (articles R.4323-65 à R.4323-67). Elle s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de sécurité imposées par l’article L.4321-1, qui impose à tout employeur ou travailleur indépendant de veiller à la santé et à la sécurité des personnes exposées à ses activités. La réalisation de travaux en hauteur sans dispositif conforme expose les intervenants à des dangers graves, justifiant la qualification délictuelle de l’infraction.
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