Natinf 33628
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme
Que signifie le Natinf 33628 ?
Le Natinf 33628 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la réalisation de travaux en hauteur par un travailleur non salarié à partir d’un plan de travail non conforme aux règles de sécurité. L’infraction engage la responsabilité pénale du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, sans nécessiter la survenance d’un accident. Les articles L.4744-6 et R.4535-6 du Code du travail encadrent cette prohibition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33628 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant spécifiquement le fait de faire exécuter des travaux en hauteur par un travailleur non salarié depuis un plan de travail ne respectant pas les prescriptions de sécurité. Cette infraction, prévue aux articles L.4744-6, L.4535-1 et R.4535-6 du Code du travail, cible les manquements aux obligations de prévention des risques professionnels, notamment celles relatives à la stabilité, la résistance et la protection contre les chutes. Les dispositions visent tant le donneur d’ordre que le maître d’ouvrage, dont la responsabilité pénale peut être engagée indépendamment de tout dommage effectif. Les règles techniques applicables aux plans de travail sont détaillées aux articles R.4323-58 à R.4323-60 du même code, imposant des normes strictes pour garantir la sécurité des intervenants.
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