Natinf 33628
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme
Que signifie le Natinf 33628 ?
Le Natinf 33628 désigne Délit lié à la réalisation de travaux en hauteur par un travailleur non salarié depuis un plan de travail non conforme. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4744-6), ce manquement expose à des amendes et engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du maître d'ouvrage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33628 désigne Délit lié à la réalisation de travaux en hauteur par un travailleur non salarié depuis un plan de travail non conforme. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4744-6), ce manquement expose à des amendes et engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du maître d'ouvrage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.