Natinf 33624
Contravention de 5ème classeEmploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné avec prise de repos hebdomadaire dans le véhicule, pour un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 du Code des transports et L.3132-2 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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