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Natinf 33623
Contravention de 5ème classeEmploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne l'employeur qui ne respecte pas les conditions d'hébergement et de repos des conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 33623
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.