Natinf 3362
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3362 ?
Le Natinf 3362 correspond au délit de vente ou mise en vente d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie animale réglementée, aggravé par des circonstances personnelles. Il vise spécifiquement les professionnels ou personnes dont la qualité aggrave la responsabilité, en application des articles L.228-4 et L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3362 réprime la vente ou la mise en vente d’un animal atteint ou suspecté d’être atteint d’une maladie animale réglementée, lorsque cette infraction est commise dans des circonstances personnelles aggravantes. Prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 2° du Code rural et de la pêche maritime, ce délit s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la propagation des épizooties, encadrée par des textes nationaux et européens comme le règlement UE 2016/429. L’infraction suppose la connaissance ou la suspicion de l’état sanitaire de l’animal, et son aggravation peut résulter de la qualité de l’auteur, tel qu’un éleveur, un commerçant ou un vétérinaire, dont les obligations légales sont renforcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.