Natinf 33612
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache
Que signifie le Natinf 33612 ?
Le Natinf 33612 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour non-présentation à l'inspection du travail des documents prouvant une activité réelle et substantielle d'une entreprise de travail temporaire étrangère employant un salarié détaché en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code du travail (ART.R.1264-3).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33612 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour non-présentation à l'inspection du travail des documents prouvant une activité réelle et substantielle d'une entreprise de travail temporaire étrangère employant un salarié détaché en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code du travail (ART.R.1264-3).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33612
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.