Natinf 33612
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache
Que signifie le Natinf 33612 ?
Le Natinf 33612 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, de présenter à l’inspection du travail les documents attestant d’une activité réelle et substantielle lors de l’emploi d’un salarié détaché sur le territoire français. L’infraction est prévue aux articles R. 1263-1, R. 1263-2 et R. 1264-3 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33612 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de présentation, à la demande de l’inspection du travail, des pièces justificatives démontrant qu’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger exerce une activité réelle et substantielle lorsqu’elle détache un salarié en France. Cette obligation, encadrée par les articles L. 1262-1, L. 1262-2 et R. 1263-1 à R. 1263-8 du Code du travail, vise à prévenir les fraudes au détachement et à garantir le respect des droits des travailleurs. L’article R. 1264-3 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33612
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.